Dans une nouvelle décision en date du 13 février 2019, la Cour de cassation prolonge sa jurisprudence initiée en fin d’année 2018.

Elle estime que le seul fait que l’employeur fasse référence dans le corps de la lettre de licenciement d’une procédure contentieuse initiée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale garantie par la Constitution, d’agir en justice et prive le licenciement d’une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est donc entaché de nullité, ce qui signifie que le salarié peut être fondé à solliciter :

-soit sa réintégration dans l’entreprise, le salarié peut alors prétendre au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration;

-soit une indemnité réparant la nullité de son licenciement qui sera évaluée en dehors du barème des indemnités de rupture de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Cette jurisprudence va dans le sens de la protection du salarié, qui ne peut être licencié pour avoir menacé l’employeur de faire valoir ses droits en justice, que ses demandes soient fondées ou pas, et que le Juge soit saisi ou pas (voir Cass.soc, 21 novembre 2018 n°17-11.122).

L’employeur doit se montrer très vigilant dans la rédaction de la lettre de licenciement, quand bien même les règles de la motivation de la lettre de licenciement ont été aménagées par la réforme du Code du travail.

Cass. Soc, 13 février 2019 n°13-23.720

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161373&fastReqId=559916789&fastPos=1