Gestion des impayés

Les entreprises ainsi que les particuliers ont le devoir de se préoccuper du recouvrement à la date normale de leurs créances civiles et commerciales, qu’il s’agisse de factures, de loyers (civils ou commerciaux).

Un propriétaire peut effectivement rencontrer des difficultés dans le paiement de loyers qui ne sont pas réglés

Il arrive trop fréquemment que ces factures ou loyers ne soit pas honorés. On parle alors d’impayés.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il convient de vérifier que votre créance présente les caractéristiques suivantes :

• certaine : la créance doit résulter d’un contrat signé entre les parties (un bail commercial, un contrat de prestation de services, une vente de bien meubles…)
• liquide : la créance doit pouvoir être évaluée dans son montant ;
• exigible : la créance doit être due au moment où l’action est intentée.

Il convient de savoir que toute somme qui n’est pas payée à la date d’émission de la facture génère des intérêts au taux légal et le cas échéant l’application d’une clause pénale (si elle a été mentionnée dans le contrat).

La combinaison de ces trois conditions permettra à l’Avocat de diligenter directement une procédure d’injonction de payer devant le Tribunaux compétents.

Cette procédure est généralement mise en place une fois que les tentatives de règlement amiable ont échoué. Votre avocat aura effectivement préalablement adressé une mise en demeure qui peut aboutir au paiement spontané de la dette par le débiteur.

Les voies classiques de saisine par voie d’assignation devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance ou de citation devant le Tribunal d’Instance pourront également être mises en œuvre afin de vous permettre d’obtenir le paiement des sommes dues, assorties des intérêts et de la clause pénale, ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement et le remboursement des frais engagés pour diligenter la procédure (article 700 CPC).

Une fois le jugement intervenu, l’avocat se chargera également de faire exécuter la décision.

Si le débiteur est une société, le cabinet prêtera attention au suivi de la situation de l’entreprise et veillera à vérifier si la société n’est pas tombée sous le coup d’une mesure de sauvegarde : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Le cabinet, en cas de procédure collective de la société débitrice, rédigera alors de la déclaration de créances auprès du représentant des créanciers. Cette déclaration devra impérativement intervenir, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la publication de la date du jugement d’ouverture de la procédure collective par le Tribunal de Commerce.