Droit de la famille

Les différents types de divorces

Il existe plusieurs possibilités d’introduire une action en divorce.

Si les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ces effets (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, résidence des enfants, liquidation des intérêts patrimoniaux comme la prise en charge de crédit restants à courir, sort des biens immobiliers…), il sera possible de recourir au divorce par consentement mutuel.

Divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce suppose que les parties ne divulguent pas les raisons des époux qui les poussent à mettre un terme au mariage.

Depuis le 1^er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de divorcer devant le Juge et si les deux époux sont accords, il suffira qu’ils signent une convention de divorce élaborée par acte d’avocat qui sera enregistrée par un Notaire.

Chaque avocat adresse par lettre recommandée avec avis de réception le projet de convention de divorce.

Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze (15) jours à compter de la réception de la convention de divorce ; pendant cette période aucune des parties ne peut signer la convention.

La convention est par la suite signée par les époux et contresignée par les avocats.

Le divorce par consentement mutuel est donc le plus rapide et le moins douloureux, ne serait-ce qu’en terme de procédure.

D’autres possibilités de divorce sont néanmoins ouvertes par la loi lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ou sur leurs conséquences. Dans ces autres cas, le divorce reste prononcé par le Juge aux affaires familiales.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce « accepté » suppose qu’un des époux introduise une requête en divorce en vue d’une audience de conciliation. Dans ce type de divorce, là encore, le juge n’aura pas à se prononcer sur les faits à l’origine de la rupture. Les motifs du divorce n’ont pas à être abordés.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est sollicité lorsque les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans.

Divorce pour faute

L’un des époux saisit le juge pour faire constater une violation grave et renouvelée par un conjoint des devoirs et obligations du mariage, laquelle rend intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit de la procédure de divorce la plus longue, la plus coûteuse et la plus douloureuse.

Quelque soit le type de divorce envisagé, il est impératif de venir consulter votre avocat avec les éléments suivants afin qu’il puisse constituer votre dossier:

-livret de famille,

-extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois,

-extrait d’acte de naissance des enfants de mois de 3 mois,

-contrat de mariage (éventuellement)

-tous autres documents utiles (factures, crédits, état descriptif des biens mobiliers et immobiliers…)

La prestation compensatoire

En outre, l’intérêt de l’intervention de l’avocat réside dans l’évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour vocation de compenser la disparité des revenus entre les époux à la suite du divorce.

Différentes méthodes sont prise en compte pour procéder à cette évaluation.

Il est tenu compte de la durée du mariage, les situations en matière de pension de retraite, l’état de santé des époux, leurs situations professionnelles, le patrimoine des époux, les conséquences des choix professionnels par l’un ou l’autre des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants.

La prestation compensatoire est versée en une fois en capital ou sous forme de rente.

Le cabinet intervient également dans le cadre

• Du calcul et/ou de la révision des pensions alimentaires (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
• De requêtes en changement de nom, de régime matrimonial
• En procédure d’adoption
• En matière de tutelle, et ou de curatelle