FAQ de votre Cabinet d'Avocats à Aubagne et Marseille

Les Jeux olympiques 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août. Cet évènement exceptionnel risque de perturber le rythme de travail de nombreuses entreprises. Si d’un côté certaines entreprises vont vouloir décider d’imposer aux salariés de prendre leurs congés sur cette période, d’autre vont ...

Les Jeux olympiques 2024 se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024. Cet évènement exceptionnel risque de perturber le rythme de travail de nombreuses entreprises.  Si d’un côté certaines entreprises vont vouloir décider d’imposer aux salariés de prendre leurs congés sur cette période, d’autre ...

Un amendement au projet de loi d'adaptation au droit de l'union européenne du 15 mars 2024 - et validé par le Conseil d'Etat a été déposé par le gouvernement  pour faire office de réponse aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Pour mémoire, cette jurisprudence de la Cour de ca...

Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille vous met à disposition ce memento des questions régulièrement posées en cabinet dans le cadre de la procédure de divorce. Faut-il un avocat pour divorcer? Oui chaque époux est obligatoirement assisté par son propre avocat. Faut-il deux avocats différe...

Un audit social a souvent lieu lors d'opérations d'acquisitions d'une société. Il a pour objet d'éclairer le potentiel acheteur sur le climat social dans l'entreprise et vérifier si la société convoitée respecte les règles sociales en vigueur tant sur le point des relations individuelles du trava...

Le Code du travail protège particulièrement les personnes vulnérables qu'elles soient victimes d'un accident du travail ou dans un état de grossesse. A partir du moment où l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une de ses salariées,  celle-ci bénéficie d'une protection contre le lice...

La pension alimentaire est une contribution financière due par un parent à l'autre parent auquel l'enfant est confié pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle est calculée en fonction des besoins de l'enfant, des capacités financières du parent payeur, et du mode de résidence mis en pla...

Il n' y a pas de définition à proprement parler de maladie  professionnelle. Mais on considère qu'elle peut être retenue lorsqu'elle est la conséquence de l'exposition du travailleur à un risque à l'occasion de l'activité professionnelle (exposition à des agents toxiques, par exemple) ou qu'elle ...

Sauf en matière de travail dissimulé, les services de l'URSSAF adressent toujours à l'entreprise concernée un avis de contrôle. il existe différents types de contrôles: un contrôle sur pièces, le contrôle sur place. Le contrôle sur pièces concerne les société employant moins de 11 salariés. Le ...

Un licenciement pour motif économique se prépare et obéit à des procédures propres. En effet, la procédure sera différente selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé On parle alors de licenciement individuel pour motif économique ou de licenciem...

Il est d'abord crucial d'indiquer que le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est très court et qu'un salarié doit faire son action en justice dans les 12 mois suivant la notification de la lettre de licenciement. Passé ce délai, il ne pourra plus agir. Ce délai n'est pas forcément inscri...

Depuis 2017, il est tout à fait possible de divorcer à l'amiable, dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat dans...