Nullité du licenciement lorsque la lettre de licenciement fait état de la procédure engagée par le salarié

Dans une nouvelle décision en date du 13 février 2019, la Cour de cassation prolonge sa jurisprudence initiée en fin d’année 2018.

Elle estime que le seul fait que l’employeur fasse référence dans le corps de la lettre de licenciement d’une procédure contentieuse initiée par le salarié constitue une atteinte à la liberté fondamentale garantie par la Constitution, d’agir en justice et prive le licenciement d’une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est donc entaché de nullité, ce qui signifie que le salarié peut être fondé à solliciter :

-soit sa réintégration dans l’entreprise, le salarié peut alors prétendre au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration;

-soit une indemnité réparant la nullité de son licenciement qui sera évaluée en dehors du barème des indemnités de rupture de l’article L.1235-3 du Code du travail.

Cette jurisprudence va dans le sens de la protection du salarié, qui ne peut être licencié pour avoir menacé l’employeur de faire valoir ses droits en justice, que ses demandes soient fondées ou pas, et que le Juge soit saisi ou pas (voir Cass.soc, 21 novembre 2018 n°17-11.122).

L’employeur doit se montrer très vigilant dans la rédaction de la lettre de licenciement, quand bien même les règles de la motivation de la lettre de licenciement ont été aménagées par la réforme du Code du travail.

Cass. Soc, 13 février 2019 n°13-23.720

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161373&fastReqId=559916789&fastPos=1

Préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante – Revirement de jurisprudence

Dans une décision d’assemblée plénière, c’est-à-dire dans sa formation la plus solennelle, la Cour de cassation vient de décider dans un arrêt du 5 avril 2019 qu’un salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissement mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par un arrêté ministériel.

Désormais, un salarié s’estimant victime d’une exposition significative à l’amiante devra rapporter la preuve d’un préjudice d’anxiété « personnellement subi par le salarié, résultant du risque élevé de développer une pathologie grave ».

Ce revirement de jurisprudence qui permettait jusqu’alors qu’aux salariés ayant travaillé dans un établissement figurant sur une liste de dispositif de préretraite amiante dans le secteur privé (ACAATA), s’inscrit dans la volonté de la haute juridiction d’ouvrir le droit à la réparation du préjudice d’anxiété pour les salariés exposés à l’amiante.

voir ce sens la note explicative de la cour de cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_41953.html

Lien légifrance vers l’arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038373557&fastReqId=1126166667&fastPos=1

Un nouveau site

Un nouveau site Internet pour Karen Nabitz, avocate à Marseille.