Le Cabinet Lyor Avocats à Marseille vous met à disposition ce memento des questions régulièrement posées en cabinet dans le cadre de la procédure de divorce.
Faut-il un avocat pour divorcer?
Oui chaque époux est obligatoirement assisté par son propre avocat.
Faut-il deux avocats différe...
Un audit social a souvent lieu lors d'opérations d'acquisitions d'une société.
Il a pour objet d'éclairer le potentiel acheteur sur le climat social dans l'entreprise et vérifier si la société convoitée respecte les règles sociales en vigueur tant sur le point des relations individuelles du trava...
Le Code du travail protège particulièrement les personnes vulnérables qu'elles soient victimes d'un accident du travail ou dans un état de grossesse.
A partir du moment où l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une de ses salariées, celle-ci bénéficie d'une protection contre le lice...
La pension alimentaire est une contribution financière due par un parent à l'autre parent auquel l'enfant est confié pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Elle est calculée en fonction des besoins de l'enfant, des capacités financières du parent payeur, et du mode de résidence mis en pla...
Il n' y a pas de définition à proprement parler de maladie professionnelle.
Mais on considère qu'elle peut être retenue lorsqu'elle est la conséquence de l'exposition du travailleur à un risque à l'occasion de l'activité professionnelle (exposition à des agents toxiques, par exemple) ou qu'elle ...
Sauf en matière de travail dissimulé, les services de l'URSSAF adressent toujours à l'entreprise concernée un avis de contrôle.
il existe différents types de contrôles: un contrôle sur pièces, le contrôle sur place.
Le contrôle sur pièces concerne les société employant moins de 11 salariés.
Le ...
Un licenciement pour motif économique se prépare et obéit à des procédures propres.
En effet, la procédure sera différente selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé
On parle alors de licenciement individuel pour motif économique ou de licenciem...
Il est d'abord crucial d'indiquer que le délai pour saisir le conseil de prud'hommes est très court et qu'un salarié doit faire son action en justice dans les 12 mois suivant la notification de la lettre de licenciement. Passé ce délai, il ne pourra plus agir.
Ce délai n'est pas forcément inscri...
Depuis 2017, il est tout à fait possible de divorcer à l'amiable, dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat dans...
Se séparer n'est jamais un moment aisé et ne fait pas disparaître vos obligations à l'égard de votre enfant.
La résidence de l'enfant est celle où il réside habituellement.
La garde est déterminée en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et elle peut être fixée:
-soit en résidence alternée au ...