Le Fonds de commerce

Le fonds de commerce est une des composantes essentielle du patrimoine du commerçant. Il est composé de la clientèle, du nom commercial, de l’enseigne, du droit au bail, des marchandises et matériels acquis, de licences le cas échéant (par exemple de débits de boissons dite « Licence IV », licence d’exploitation de droits de propriété intellectuelle)…

S’il peut être donné en nantissement, le fonds de commerce peut surtout être vendu. La cession du fonds de commerce est une opération importante, d’un point de vue économique, mais également d’un point de vue juridique dans la mesure où elle va avoir des conséquences pour le cédant, l’administration fiscale et les créanciers.

Il est indispensable d’être assisté pendant l’ensemble des opérations de négociation et de cession du fonds de commerce, votre avocat vous rédigera l’acte de cession de fonds de commerce et se chargera des formalités incontournables pour valider les actes de cession.

Vos conditions générales de ventes

Le cabinet s’adaptera aux besoins et la nature de votre activité et vous proposera des contrats adaptés et sécurisés (contrats commerciaux, franchise, distribution).

Votre avocat vous explique tout ce qu’il est nécessaire à inclure dans le cafre de conditions générales de ventes (CGV) : les clauses à inclure, les conditions générales de ventes doivent être adaptées à votre activité et à votre business

Si votre clientèle est constituée de particuliers, vous devrez respecter les règles protectrices du droit de la consommation, notamment de la loi HAMON du 17 mars 2014.

Vous devez transmettre des informations précontractuelles pré

• Information précontractuelle: doivent être fournies avant la conclusion du contrat
• les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services,
• à leur prix, à son identité,
•  à la durée du contrat et au droit de rétractation

Le Consommateur bénéficie de garanties légales

• Obligation de conformité (dénomination, caractéristiques, sécurité)
• Vices cachés (2 ans)
• Médiation
• Prohibition des clauses abusives : « Les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » article L.212-1 du Code Consommation

Les documents contractuels doivent être adaptés aux nouvelles règles issues de la réforme du droit des contrats

En effet, les conditions générales de vente

• Constituent l’unique socle de la négociation commerciale (article L.441-6 du code de commerce)
• Elle font partie d’un ensemble plus global composé:
  • du devis
  • du bon de commande
  • du bon de livraison
  • de la facture …

Elles ne sont pas obligatoires, mais  l’article L.441-6 du code de commerce précise que

« tout producteur, prestation de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle »

La communication étant obligatoire, il est conseillé d’en établir, d’autant que le nouvel article 1119 du code civil précise:

« les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elles ont été acceptées »

Que doivent contenir des conditions générales de ventes ?

• Elles doivent contenir obligatoirement (article L441-6 Code Commerce):
• les conditions de vente
• Les barèmes de prix unitaires
• Les réduction de prix
• Les conditions de règlement
• Et prévoir également des clauses relatives aux conditions financières, aux difficultés de recouvrement et à la prévention des litiges

Il est également possible pour l’entreprise de décider de compléter ses conditions générales de vente (CGV) par des conditions particulières (CPV)

Quel est l’intérêt ?

-ajouter des précisions supplémentaires

-fourniture de produits ou services avec des conditions d’utilisation ou de résiliation différentes