Le cabinet d’avocat : votre conseil aux prud’hommes
Un salarié qui rencontre des difficultés dans le cadre de sa relation de travail est fondé à faire valoir ses revendications devant le conseil de prud’hommes.
Depuis plusieurs années, la procédure prud’homale a été largement modifiée et est devenue délicate à mettre en œuvre pour un salarié qui n’est pas rompu à la matière prud’homale.
Saisir le juge prud’homal est devenu complexe et rempli d’embuches.
Le Cabinet vous assiste devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel pour la défense des intérêts du salarié dans l’ensemble des litiges traitant du droit du travail.
Suis-je dans les délais pour saisir le juge?
Tout d’abord, il faut savoir que les délais pour agir en justice varient selon la nature de votre contestation.
Les délais seront différents selon que votre litige à trait à l’exécution ou la rupture de contrat de travail.
En effet, le délai pour contester un licenciement, ou plus généralement une rupture du contrat de travail ont été raccourcis à un an.
Ce délai relativement court oblige à engager rapidement la procédure en contestation de la rupture du contrat de travail.
Ces délais sont valables qu’il s’agisse :
– de fin de contrat de travail à durée déterminée.
d’une contestation de rupture conventionnelle,
de licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude) ou pour motif économique,
-d’une prise d’acte notifiée aux torts exclusifs de l’employeur.
Si vous estimez ne pas avoir été réglé de l’intégralité de vos heures de travail, il convient alors d’introduire une action en réclamation des heures supplémentaires.
Les délais en demande de rappel de salaire (rappel de prime de treizième mois, d’habillage, de salissure, de vacances) sont de trois ans.
Votre employeur a mis en œuvre la procédure disciplinaire et vous a notifié un avertissement que vous estimez injustifié.
L’action en contestation d’une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied) se prescrit par deux ans.
Par exception, les délais en discrimination et dénonciation de faits de harcèlement moral et sexuel se prescrivent par cinq ans.
Comment saisir le Conseil de prud’hommes?
Depuis la réforme de la procédure prud’homale intervenue par les lois Macron de 2015, il est désormais nécessaire et dès le stade même de la saisine prud’homale de détailler les motifs à l’appui de votre demande en justice et de joindre les pièces justificatives à l’appui de votre requête.
La demande en justice, qui doit être faite conformément aux règles de l’article 56 et 58 du Code de procédure civile, est un acte juridique complexe.
Il est très recommandé que cet acte soit élaboré par un avocat.
La procédure devant la Cour d’appel s’est également complexifiée et elle obéit aux règles de représentation obligatoire.
Elle est entourée de délais de procédure très stricts et la Cour d’appel se montre intransigeante s’ils ne sont pas respectés, sous peine que la déclaration d’appel soit entachée de caducité.
Votre avocat pour l’étude des droits du salarié
Devant la complexité et les délais de procédure, le cabinet a su développer un pôle d’assistance en matière de départ négocier et de rédaction de protocole transactionnel.
Lorsque la relation de travail s’essouffle, ou tout simplement que vous souhaitez prendre un nouveau départ et mener à bien nouveau un projet professionnel, le rôle de l’avocat est de procéder à une étude précise et chiffrée de vos droits et mener les négociations en votre faveur.
Le Cabinet vous reçoit ou répond à vos premières questions dans le cadre d’une consultation téléphonique prioritaire et procède à une étude de vos droits à savoir : calculer le montant des indemnités auxquelles vous pourrez prétendre.
Il procède ensuite à une valorisation de votre dossier, en fonction de votre âge, votre ancienneté, vos charges de familles, les difficultés à retrouver en emploi. Il élabore la stratégie du dossier en ciblant les faiblesses de votre adversaire.
La négociation et la rédaction d’un protocole transactionnel par un avocat vous garantit la totale confidentialité des échanges entre les parties, sous réserve que l’employeur soit également assisté d’un avocat.
L’avocat procède à un calcul de votre indemnité en prenant en compte les incidences fiscales (impôt sur le revenu) et sociale (impact des charges sociales, CSG et CRDS).
Le cabinet d’avocat : le conseil du CSE
Le cabinet assiste régulièrement les salariés protégés par un mandat de représentant du personnel, qui bénéficient d’ores et déjà d’une protection particulière contre le licenciement, ce qui signifie que leur licenciement ne pourra être autorisé que par l’inspecteur du travail.
Le Cabinet accompagne les élus dans le cadre de la mise en place (négociation du protocole électoral) et fonctionnement du comité social et économique (CSE) et lors des consultations obligatoires.
Il est à noter que le CSE doit être mis en place et remplacer les délégués du personnel ou comité d’entreprise au plus tard le 31 décembre 2019.
