Article 1 – Objet de la prestation
Le Cabinet de Maitre Karen NABITZ, avocat au barreau de Marseille dont le cabinet est sis 26 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille propose un service des consultations juridiques moyennant un paiement préalable d’honoraires par carte bancaire.
Ce service et ces prestations sont délivrés dans le respect de l’Article 19 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’Avocat.
Le Cabinet de Maître Karen NABITZ propose des consultations par téléphone.
La Consultation par téléphone consiste à apporter au client une réponse ou un avis sur la question ou la difficulté qu’il soumet au Cabinet d’avocat.
Cette réponse ou cet avis, donné oralement, se fait selon la durée de la consultation choisie avec ou sans étude des pièces selon la formule choisie, sans recherche immédiate de Jurisprudence ou de documentation légale.
La consultation prend en compte les seuls éléments évoqués par le Client, sous réserve qu’il adresse des éléments dans le cadre des formules 2 et 3. Dans le cadre de la formule 1, la consultation ne s’effectuer que sur les seuls éléments évoqués par le Client, sans pouvoir les vérifier.
Après s’être acquitté du règlement de l’honoraire fixé, le Client doit indiquer, dans le formulaire d’identification, outre ses données et coordonnées personnelles, ses divers créneaux horaires de disponibilités pour être recontacté par le Cabinet d’avocat aux dates et horaires demandés et souhaités.
Le Cabinet propose ses consultations du lundi au vendredi de 9h à 19h, les souhaits proposés par le Client devront être compris dans ces tranches horaires et la consultation téléphonique aura lieu selon les disponibilités du Cabinet d’avocat Le Client recevra par email la confirmation de la date et de l’heure du Rendez-Vous téléphonique et sera contacté au numéro de téléphone communiqué lors de la validation de la commande.
La Consultation téléphonique aura lieu dans les 24 ouvrés suivant la validation de la Commande, sauf demande contraire de la part du Client lors de la passation de la commande.
Le Client reconnaît expressément que s’il n’est pas disponible, quelle qu’en soit le motif, aux dates et heures qu’il a fixées et dont il a reçu confirmation; sans qu’il n’en ait préalablement informé le Cabinet d’avocats, il ne sera effectué aucun remboursement de son règlement.
Enfin, Le Cabinet de Maître Karen NABITZ se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation de consultation s’il s’avérait que le Cabinet est en conflit d’intérêt avec une autre partie en cause et en lien direct avec la consultation.
Article 2 – Prix
Les prix des prestations en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le taux de TVA est le taux légal en vigueur au jour de la commande.
Le Cabinet de Maître Karen NABITZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.nabitzavocatmarseille.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Services. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande communiqué par le Client.
Article 4 – Paiement
Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Commander» à l’étape 2 du processus d’achat sur le Site. Les données enregistrées sur le serveur du Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.
Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire ;
Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.
Paiement paypal
Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un modèle ou d’un abonnement.
Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal.
Article 5 – Rétractation
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et dans la mesure où, en souscrivant au Service, le Client accepte que les Prestations qu’il confie à Maître Karen NABITZ via le site internet soient pleinement exécutées sous quatorze (14) jours maximum après consignation du prix, et le Client a expressément renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Article 6 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Cabinet d’avocats ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il revient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le Cabinet d’avocat ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise interprétation du service acheté.
Enfin la responsabilité du cabinet d’avocat ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 7 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de services sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation relative à un service à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à info@nabitzavocatmarseille.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Les réserves émises par le Client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes.
Les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant les opposer à l’occasion de l’exécution de la présente convention à la médiation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Marseille.
Le client, est informé de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat M. Jérôme Hercé, 22, Rue de Londres, 75009 Paris, email: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Article 9 – Données personnelles
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Pour davantage de précisions, veuillez cliquer ci
