Les garanties d’un honoraire juste
La détermination de l’honoraire est régie par l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat qui précise :
“La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté
- son expérience et la spécialisation dont il est titulaire
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
- la situation de fortune du client ”
Le Cabinet propose une convention d’honoraires qui cristallisera l’honoraire négocié avant la constitution du dossier et les premières diligences réalisées. L’avocat, en fonction de la complexité du dossier, vous réclamera une ou des provisions. Leur règlement subordonne la suite des diligences.
Plusieurs méthodes de détermination de l’honoraire
En considération de ces éléments et selon le dossier, il vous est proposé un honoraire déterminé selon plusieurs méthodes :
–au taux horaire : certains dossiers complexes et en général de consultations juridiques ne permettent pas de déterminer à l’avance un montant précis d’honoraires. Le cabinet adressera au fur et à mesure des actes accomplis une facture détaillée.
–le forfait : le cabinet propose systématiquement un forfait pour :
– défendre vos intérêts devant une juridiction (conseil de prud’hommes, Tribunal de Commerce)
L’exécution de la mission se décompose généralement de la manière suivante :
- Réception clientèle – entretiens cabinet ;
- Courriers préparatoires ou de mise en demeure
- Saisine ou défense devant la juridiction;
- Rédaction de conclusions ;
- Audience de plaidoirie jusqu’à l’obtention d’une décision de justice ;
- Négociation d’une transaction si l’hypothèse s’y présente.
–préparer des actes clés en mains : constitution de société (rédaction de statuts et dépôt des formalités au RCS), rédaction de conditions générales de ventes, préparation d’un règlement intérieur,
L’intervention de l’Avocat est évaluée de manière globale et forfaitaire et votre honoraire peut être réglé en plusieurs échelonnements.
– répondre aux besoins récurrents pour des clients professionnels: par exemple la mise en place d’une hotline juridique est souvent indispensable pour répondre aux questions du quotidien et éviter que des situations délicates se détériorent.
–un honoraire de résultat : il constitue par essence l’engagement du cabinet qui a foi en votre dossier. L’avocat détermine avec vous, en plus de l’honoraire classique, un pourcentage des sommes qui seront gagnées soit au titre d’une décision de justice, soit négociées à la suite d’une transaction. L’avocat ne perçoit l’honoraire de résultat que si la décision de justice est définitive ou si la transaction est bien signée. L’honoraire de résultat a toujours pour origine les sommes versées en fin de procédure par l’adversaire.
L’honoraire n’inclut pas
- les frais (déplacements….)
- les débours
- les frais d’huissiers
- les frais d’expertises
- les dépens
- les droits de timbre en cause d’appel
- les droits de plaidoirie de 13 €.
Ayez le réflexe protection juridique
Vous avez peut-être souscrit sans le savoir à une assurance de protection juridique (que l’on retrouve généralement dans l’assurance habitation, le contrat de souscription à une Carte bancaire, l’assurance automobile).
Cette couverture permet de prendre en charge en tout ou partie les frais exposés pour la conduite de votre affaire. Il convient de se reporter à votre contrat d’assurance pour vérifier si votre affaire (un prud’hommes, un préjudice corporel, un impayé) peut être prise en charge au titre de la protection juridique.
Dans cette hypothèse, le Cabinet vous aide constituer le dossier en relation avec votre assurance.
Sachez que le choix de l’avocat est libre et que votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer de prendre l’avocat de la compagnie pour bénéficier d’une prise en charge des honoraires.
Certaines compagnies d’assurances règlent directement les frais à l’avocat (selon leur barème) sans que l’assuré ait besoin de faire l’avance.