Avocat droit des affaires Marseille

 
 

> Expertise en Droit commercial

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est une des composantes essentielle du patrimoine du commerçant. Il est composé de la clientèle, du nom commercial, de l'enseigne, du droit au bail, des marchandises et matériels acquis, de licences le cas échéant (par exemple de débits de boissons dite « Licence IV », licence d’exploitation de droits de propriété intellectuelle)...

S’il peut être donné en nantissement, le fonds de commerce peut surtout être vendu.

La cession du fonds de commerce est une opération importante, d’un point de vue économique, mais également d’un point de vue juridique dans la mesure où elle va avoir des conséquences pour le cédant, l’administration fiscale et les créanciers.


 

Il est indispensable d’être assisté pendant l’ensemble des opérations de négociation et de cession du fonds
de commerce.
Votre avocat vous rédigera l’acte de cession de fonds de commerce et se chargera des
formalités incontournables pour valider les actes de cession.




Rédaction de contrats commerciaux

Le cabinet s’adaptera aux besoins et la nature de votre activité et vous proposera des contrats adaptés et sécurisés (contrats commerciaux, franchise, distribution).

Les domaines d’activités sont aussi larges que possibles : contrat de réalisation de site internet, contrat d’hébergement, contrat de prestations de services, conditions générales de vente d’une société de vidéosurveillance, conditions générales de ventes d’activités de grossistes en prêt à porter….

 
Si votre clientèle est constituée de particuliers, vous devrez respecter les règles protectrices du droit de la consommation et éviter de proposer des clauses abusives, qui seront sanctionnées par le juge.




Le recouvrement de créances (civiles ou commerciales)

Les entreprises ainsi que les particuliers ont le devoir de se préoccuper du recouvrement à la date normale de leurs créances civiles ou commerciales, qu’il s’agisse de factures, de loyers (civils ou commerciaux).

Il arrive trop fréquemment que ces factures ou loyers ne soit pas honorés. On parle alors d’impayés.


 
Le cabinet assure le recouvrement de créances et met en place une stratégie rapide et efficace pour vous permettre de récupérer le plus rapidement les fonds impayés.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il convient de vérifier que votre créance présente les caractéristiques suivantes :
  • certaine : la créance doit résulter d’un contrat signé entre les parties (un bail commercial, un
    contrat de prestation de services, une vente de bien meubles…) ;
  • liquide : la créance doit pouvoir être évaluée dans son montant ;
  • exigible : la créance doit être due au moment où l’action est intentée.

Il convient de savoir que toute somme qui n’est pas payée à la date d’émission de la facture génère des intérêts au taux légal et le cas échéant l’application d’une clause pénale (si elle a été mentionnée dans le contrat).

La combinaison de ces trois conditions permettra à l’avocat de diligenter directement une procédure d’injonction de payer devant le tribunaux compétents.


Pour mettre fin à vos impayés, cliquez ici




Cette procédure est généralement mise en place une fois que les tentatives de règlement amiable ont échoué. Votre avocat aura effectivement préalablement adressé une mise en demeure qui peut aboutir au paiement spontané de la dette par le débiteur.

Les voies classiques de saisine par voie d’assignation devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance ou de citation devant le Tribunal d’Instance pourront également être mises en œuvre afin de vous permettre d’obtenir le paiement des sommes dues, assorties des intérêts et de la clause pénale, ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement et le remboursement des frais engagés pour diligenter la procédure (article 700 CPC).

Une fois le jugement intervenu, l’avocat se chargera également de faire exécuter la décision.

Si le débiteur est une société, le cabinet prêtera attention au suivi de la situation de l’entreprise et veillera à vérifier si la société n’est pas tombée sous le coup d’une mesure de sauvegarde : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Le cabinet, en cas de procédure collective de la société débitrice, rédigera alors de la déclaration de créances auprès du représentant des créanciers.

Cette déclaration devra impérativement intervenir, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois suivant la publication de la date du jugement d’ouverture de la procédure collective par le Tribunal de Commerce.

> Expertise en Droit de l’internet

Face à l'expansion des nouvelles technologies, le Cabinet a développé un savoir-faire en droit de l'internet, particulièrement auprès des entreprises désireuses d'être présentes sur le web et ainsi qu'auprès des consommateurs qui peuvent s’estimer victimes d’arnaques.


Ne négligez pas les mentions légales d'un site internet

Sont trop souvent oubliées les formalités de déclarations à la CNIL, les mentions légales d’un site internet.

Par exemple, tout propriétaire d’un site internet doit avant sa mise en ligne, procéder à un certain nombre de déclarations.

En effet, la mise en ligne d’un site web oblige son éditeur à fournir différents éléments d’identification et à veiller au respect des données personnelles.

L’internaute doit en effet connaître l’identité du propriétaire du site et être en mesure de pouvoir le contacter sans difficulté.

Dès lors et conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le site doit contenir les informations permettant de connaître l’identité de son éditeur.


Le droit de rétractation

Depuis la loi CHATEL du 3 janvier 2008, la protection du consommateur a été accrue, notamment en ce qui concerne le « droit de rétractation ».

Le droit de rétractation est la faculté reconnue par la loi à l’une des parties au contrat de revenir sur le consentement qu’elle a donné lors de la conclusion du contrat.

Depuis le 1er juin 2008, le professionnel a l’obligation d’indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service, quel que soit le montant de la commande.

À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En outre, parmi les informations qui doivent être communiquées par le cybermarchand, figurent celles permettant au consommateur de joindre par téléphone son cocontractant.


 


Le droit de rétractation permet au consommateur ayant conclu un contrat à distance avec un professionnel d’obtenir, sans motif, le remboursement de sa commande passée, à condition d’agir dans un délai de
sept jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services.


Son champ d’application et ses conditions d’exercice sont spécifiques. Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur sur l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, de l’absence d’un droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais d’expédition.


Les conditions générales d'un site internet

Un site internet doit a minima se doter de conditions générales d’utilisation et a fortiori de conditions générales de ventes lorsqu’il s’agit d’un e-commerce exploitant un commerce électronique.

Les mentions relatives au droit de rétractation, aux délais de livraison doivent figurer sur une page dédiée et être mises en ligne dès le lancement du site internet.

Le choix du nom de domaine est également important et doit veiller à respecter les règles de concurrence.

Le commerçant pourrait autrement être attrait sur une action en concurrence déloyale.


 


Cliquez ici pour établir vos conditions générales de site internet


> Création de sociétés et droit des sociétés

Un projet de création de société est un exercice ambitieux et rempli d’excitation, de challenges et de doutes.

Que vous décidiez de lancer un projet seul (avec des investisseurs) ou en partenariat avec des associés, il sera nécessaire d’organiser une protection des fonds investis et de votre patrimoine ainsi que votre famille.

Votre régime matrimonial a une incidence importante sur les règles de droit applicables au conjoint d’un associé.

Le rôle de l’avocat est de prévenir les risques anormaux qui pourraient se produire en cas de désaccord entre associés, d’insolvabilité de la société ou de changement de situation familiale (divorce d’un associé) et d’éviter que la société se retrouve dans une situation de blocage et de paralysie de fonctionnement.

 


Le choix du type de société est crucial et subordonne tant votre niveau de protection à l’égard des tiers
et de vos futurs créanciers qu’au niveau de votre propre statut social.

Par exemple, un mode d’exercice en Société en nom collectif (SNC) ne vous engage pas de la
même manière qu’une constitution de SARL

Serez vous Président d’une SAS ? Gérant majoritaire d’une SARL ? Gérant égalitaire ou minoritaire de votre SARL ? Auto-entrepreneur ?

Votre avocat vous apporte les réponses personnalisées à votre projet et bien évidemment se charge de la rédaction des statuts de la société et procède aux formalités de dépôt au RCS.

Prenez rendez-vous avec le cabinet pour nous présenter votre projet



Un suivi périodique sera également assuré en la tenue des assemblée générales d’approbation des comptes (AGO) ainsi que la tenue des assemblées générales extraordinaires en cas de restructurations, cessions des parts sociales, augmentations de capital…



 
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