Avocat droit civil Marseille

 
 
Sont abordés dans cette page les droit des victimes d'accident de la circulation et les procédures de divorce.

Il ne s'agit que d'illustrations des compétences du cabinet en droit civil.

> Expertise en droit de la famille

Le Cabinet vous assiste dans les changements de votre vie familiale : divorce, séparation de corps, concubinage, attribution de pension alimentaire, fixation du droit de visite et d’hébergement.

Il existe plusieurs possibilités d’introduire une action en divorce.

1 - Le divorce par consentement mutuel

Si les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur ces effets (garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, résidence des enfants, liquidation des intérêts patrimoniaux comme la prise en charge de crédit restants à courir, sort des biens immobiliers…), il sera possible de recourir au divorce par consentement mutuel.

Ce type de divorce suppose que les parties ne divulguent pas devant le juge aux affaires familiales les raisons des époux qui les poussent à mettre un terme au mariage.

Votre avocat préparera selon vos indications une convention qui sera homologuée par le juge aux affaires familiales.



 

Le divorce à l’amiable a l’avantage que chacun des époux n’est pas obligé d’avoir son propre avocat.
Vous donc pourrez être assisté par le même avocat et ainsi diminuer les frais de procédure.

Le divorce par consentement mutuel est donc le plus rapide et le moins douloureux, ne serait-ce qu’en
terme de procédure.

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2 - Les autres cas de divorce

D’autres possibilités de divorce sont ouvertes par la loi lorsque les parties ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ou sur leurs conséquences :

- divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : le divorce « accepté » suppose qu’un des époux introduise une requête en divorce en vue d’une audience de conciliation.

Dans ce type de divorce, là encore, le juge n’aura pas à se prononcer sur les faits à l’origine de la rupture.

- divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce type de divorce est sollicité lorsque les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans.

- divorce pour faute : l’un des époux saisit le juge pour faire constaté une violation grave et renouvelée par un conjoint des devoirs et obligations du mariage, laquelle rend intolérable le maintien de la vie commune.
Il s’agit de la procédure de divorce la plus longue, la plus coûteuse et la plus douloureuse.


 

Quelque soit le type de divorce envisagé, il est impératif  de venir consulter votre avocat avec les
éléments suivants afin qu’il puisse constituer votre dossier:

- livret de famille ;
- extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois ;
- extrait d’acte de naissance des enfants de moins de 3 mois ;
- contrat de mariage (éventuellement) ;
- tous autres documents utiles (factures, crédits, état descriptif des biens mobiliers et immobiliers…)


> Indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Victime d’un accident de la route, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation sur la base des règles posées dans la loi Badinter du 5 juillet 1985.


1 - Les personnes indemnisées

Le conducteur
Le conducteur d’un véhicule se verra allouer une indemnisation sauf s'il a commis une faute, qui dans ce cas, limitera ou exclura l'indemnisation du préjudice subi.

Si le conducteur est seul responsable de l'accident, il ne pourra obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel que s'il a souscrit un contrat d'assurance incluant une clause dite "garantie individuelle conducteur".

Dans cette hypothèse; l'indemnisation est limitée au capital prévu au contrat d'assurance.



Les passagers, les piétons, les cyclistes

Les passagers, les piétons, les cyclistes bénéficient d’une indemnisation quasi automatique de leur préjudice sans que l'on puisse leur opposer leur propre faute (sauf faute inexcusable). Les victimes indirectes (le conjoint, les enfants) peuvent également prétendre à l'indemnisation de leur préjudice, en cas de séquelles importantes de la victime.

2 - L'expertise médicale

Le degré d’importances de l’ensemble des préjudices subis par la victime est fixé dans un rapport d'expertise médicale.

Généralement, le médecin conseil de la compagnie d'assurances du tiers responsable reçoit la victime pour organiser l’expertise médicale.

En cas de désaccord sur l’état de la victime et les chefs de préjudices déterminés, votre avocat procèdera à la nomination d’un expert médicale par la voie judiciaire.


Il est recommandé, dans tous les cas que la victime soit accompagnée, à chaque stade de l’expertise par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel (www.anameva.com).

Lorsque le médecin conseil dépose son rapport d’expertise, deux situations sont envisageables :

- soit la victime est consolidée, c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'évoluent plus. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice.

- soit la victime n’est pas consolidée, c'est-à-dire que son état peut encore évoluer. Dans ce cas, la victime peut percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation. Le versement de provision peut être alloué en cours de procédure selon les besoins de la victime et décidé soit directement par la compagnie d’assurance, soit par le juge des référés.

 


L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route sur la base d'une expertise médicale.
Il est malheureusement constaté que l’indemnisation proposée par l’assureur est en deçà de celle que vous pourriez obtenir si elle est négociée par l’Avocat.
Cette offre d’indemnisation doit être proposée dans un délai maximal de 8 mois suivant la survenance de l’accident.

Contactez le cabinet pour calculer votre indemnisation


La proposition d’indemnisation est détaillée en différents postes de préjudices.

3 - Les postes de préjudices indemnisés


Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)

Le Déficit Fonctionnel Temporaire est la période durant laquelle une victime est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante.

La victime est indemnisée des gênes dans les actes de la vie courante dont elle souffre du fait de l’accident mais durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.

Perte de Gains Professionnels (PGPA)

Ce poste de préjudice indemnise la perte de revenus intervenue du fait de l'accident.

L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP)

L'atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique, est l’évaluation du degré, en pourcentage sur une échelle de 0 à 100, de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, une fois son état consolidé. L’AIPP s’évalue selon un barème spécifique et ne peut être quantifiée qu’une fois la date de consolidation connue et le montant alloué est fonction du taux et de l'âge de la victime.

Le préjudice professionnel


Les séquelles conservées par la victime à la suite de l’accident peuvent avoir un impact sur sa vie professionnelle.L’évaluation du préjudice professionnel est variable : il peut s’agir d’une perte de chance professionnelle ou une réelle impossibilité totale de travail.

La tierce Personne


La victime peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie en raison des séquelles de son accident et ne plus être capable d’effectuer les actes de la vie courante, la victime handicapée a dans ce cas besoin de l'assistance d'une aide à domicile.

Ce poste d'indemnisation est crucial pour les victimes qui ont un handicap lourd, les besoins peuvent varier selon l'importance de leur handicap de 1 heure par jour à 24 heures sur 24. Le besoin en tierce personne est évalué par l'expert judiciaire dans son rapport, il donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne sera pas réduit si la victime est aidée par un membre de la famille.

Ce chef de préjudice est capital pour les traumatisés crâniens et les traumatisés médullaires, il conditionne leur autonomie, leur sécurité, la qualité de leur vie, leur avenir. L’avocat mettra tout en œuvre pour qu’il soit alloué à la victime une juste et complète réparation de ce préjudice tant dans le nombre d'heures, que dans la qualification de l'aide. Ce poste de préjudice est fixé définitivement et ne sera pas actualisé exception faite si une aggravation de la situation intervient. 

Les frais médicaux

La victime peut obtenir le remboursement de tous les frais médicaux consécutifs à l’accident qui sont restés à sa charge, c'est-à-dire les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et qui ont été déboursés par la victime. Il sera nécessaire de communiquer les factures ou les justificatifs des dépenses pour qu’il soit ordonné le remboursement. Il est en effet rare que le juge alloue un forfait global.

Le matériel spécialisé

Il s’agit de l’ensemble des matériels dont la victime a besoin pour sa vie courante : fauteuil roulant, sur élévateur…Le calcul de ce poste de préjudice s’effectue sur le matériel déjà acquis mais également pour le renouvellement dans le futur qui varie selon le matériel.

Le logement adapté


Ce poste de préjudice permet d’indemniser les frais relatifs à l’aménagement du logement voir à l’acquisition d’un nouveau logement. En effet, l’état de la victime nécessite parfois des aménagements spéciaux de son logement tels que l’installation d’un ascenseur, de rampes d’accès, de l’aménagement de la salle de bains ou de la cuisine, il faut également prévoir dans le cas ou une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24, un espace particulier pour cette personne.
Afin d’évaluer ce poste de préjudice, une expertise architecturale est effectuée pour déterminer les aménagements nécessaires au regard du handicap de la victime.
Dans certains cas, il sera impossible d'adapter le logement et le tribunal allouera une somme importante pour l'acquisition pure et simple d'un nouveau logement de préférence de plain-pied pour permettre un accès facile à la victime handicapée.
Dans l’hypothèse où l’expertise n’a pas été effectuée au moment de la liquidation du préjudice, une indemnité provisionnelle est généralement demandée.

Le véhicule aménagé


Du fait de son handicap la victime peut avoir besoin d’un véhicule adapté afin de permettre le transport de son appareillage ou son fauteuil roulant. Ce poste de préjudice permet à la victime d’obtenir une somme pour l’acquisition  ou l’aménagement d’une voiture, il faut prévoir le renouvellement des aménagements sur la base de tous les 5 ans ou moins.

Les souffrances endurées ou Pretium Doloris

Il s’agit de l'évaluation de l'importance de la douleur qu’a subi la victime à la suite de l’accident, elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7. Pour évaluer le Pretium Doloris, sont pris en compte l'âge de la victime, l'importance des souffrances endurées suite à l’accident, le nombre d’interventions et des soins pénibles, la rééducation.

Le préjudice esthétique


Ce poste de préjudice répare toutes les traces visibles d'un accident telles que : les cicatrices, les déformations ou les mutilations. Le préjudice esthétique s'apprécie en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser. Le préjudice esthétique est évalué par le médecin expert sur une échelle de 1 à 7.

Le préjudice sexuel

La victime peut subir un préjudice sexuel caractérisé par l’impossibilité pour elle d’avoir des relations sexuelles.
La Cour de Cassation a jugé que ce préjudice est spécifique, et qu’il n'a pas à être inclus dans le préjudice d'agrément.

Le préjudice d’agrément 


Les séquelles conservées par la victime peuvent la priver de la possibilité d’effectuer des activités sportives, culturelles ou de loisirs. Ce poste de préjudice indemnise la victime de cette privation, il est évalué par l’expert en se fondant sur l’âge de la victime, les activités réalisées antérieurement. Le préjudice d’agrément est justifié par la production de différents documents tels que des photographies, une licence sportive, une carte de membre d’un club sportif ou tous autres documents apportant la preuve d’une activité particulière.

Les frais divers restés à charge
 

La victime peut également obtenir le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle a dû exposer en raison de l’accident et des suites de l’accident. Ce poste de préjudice peut inclure les frais d’honoraires du médecin qui l’a assisté durant l’expertise, les frais de transport que la victime a dû engager pour se rendre en centre de soins ou au différentes expertises, les frais de téléphone ou de télévision qu’elle a engagés lorsqu’elle était hospitalisée… 

Le préjudice des proches de la victime


Les proches de la victime subissent un préjudice moral du fait de voir un proche gravement accidenté ou d’avoir craint qu’il ne puisse survivre.

Les proches peuvent demander la réparation de ce préjudice moral, le montant des sommes réclamées varie selon le degré de parenté avec la victime.

Les proches peuvent également demander la réparation du préjudice matériel du fait des dépenses qu’ils ont dû engager pour la victime ou pour se rendre au chevet de la victime.

L’indemnisation du préjudice matériel des proches se justifie en produisant les factures des dépenses engagées par les proches de la victime.


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